Lors du décès d’un proche, des démarches sont à réaliser immédiatement pour organiser les obsèques. La loi impose le recours à une entreprise de pompes funèbres qui doit fournir certaines prestations obligatoires alors que d’autres sont facultatives.
Ce guide complet sur les obligations légales en cas d’obsèques vous accompagne pour y voir plus clair.
Les démarches pour l’organisation des obsèques
Lorsque la personne a exprimé ses dernières volontés, il est obligatoire de les respecter, qu’elles aient été exprimées par écrit ou oralement. Il s’agit d’une obligation dictée par la loi.
Le non-respect des volontés d’un défunt peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Le défunt peut avoir souscrit :
- un contrat obsèques pour fixer les conditions des obsèques et financer leur coût ;
- un contrat d’assurance obsèques pour qu’un capital soit versé à un bénéficiaire qui décide des prestations funéraires.
Rechercher un contrat d’assurance obsèques
Il existe une démarche en ligne pour savoir si une personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance obsèques.
Lorsque le défunt n’a pas exprimé de volonté particulière, les décisions doivent être prises par les proches.
La déclaration de décès
Les démarches à réaliser pour déclarer un décès varient selon le lieu du décès :
- Les démarches sont faites par l’établissement où est survenu le décès (hôpital, EHPAD…) ;
- En cas de décès à domicile ou sur la voie publique, un proche doit se rendre à la mairie du lieu de décès en présentant une pièce d’identité, le certificat de décès du médecin et un document d’identité du défunt ;
La mairie délivre alors un acte de décès.
Le choix d’une entreprise de pompes funèbres
Si aucune entreprise de pompes funèbres n’a été désignée par le défunt par le biais d’un contrat obsèques, les proches doivent la choisir.
Le choix est libre selon la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.
Le service de pompes funèbres a l’obligation de fournir un devis normalisé.
Le choix du lieu de l’enterrement ou d’incinération
Une personne décédée peut être inhumée :
- Dans le cimetière de la commune où il vivait ;
- Dans le cimetière de la commune où il est décédé ;
- Dans le cimetière où se trouve le caveau de sa famille ;
- Dans une propriété privée.
Dans le terrain commun du cimetière
L’inhumation peut avoir lieu dans le terrain commun. En effet, chaque commune a l’obligation de mettre à disposition une terre commune avec des emplacements individuels. Les personnes y sont inhumées gratuitement pour 5 ans minimum. Y accèdent les personnes qui en ont manifesté la volonté, dont les proches l’ont choisi ou dont les ressources sont insuffisantes.
Si le défunt n’a pas de famille, la commune assume les frais d’obsèques.
Après 5 ans, la commune peut décider de transférer le cercueil à l’ossuaire ou disperser ses cendres dans le jardin du souvenir.
Dans un cimetière avec une concession funéraire
Selon les souhaits du défunt ou la volonté des proches, un emplacement (caveau ou tombe) peut être acheté pour une durée déterminée. C’est ce qu’on appelle une concession funéraire. Son prix est fixé par le conseil municipal.
Dans une propriété privée
Il est possible d’être inhumé dans une propriété privée, sous certaines conditions :
- La propriété doit avoir une situation géographique adaptée
- Les conditions sanitaires doivent être conformes
- La composition du sol doit être appropriée
Le préfet doit donner son autorisation. Lorsqu’une inhumation est accordée sur un terrain privé, elle créé de droit une concession funéraire perpétuelle.
Das tous les cas, l’entreprise de pompes funèbres doit s’occuper des démarches à réaliser.
Le cas particulier du don du corps à la science
Si le défunt a exprimé son choix par écrit de faire don de son corps à la science, les proches et la famille ne peuvent rien revendiquer. Après le décès, le corps est transféré au lieu de traitement prévu dans un délai de 48 heures maximum.
Le don du corps à la science est différent du don d’organes où des organes sont prélevés afin d’être greffés sur une autre personne. Le corps du défunt est ensuite rendu aux proches.
Les autres démarches après le décès
Lorsque la déclaration de décès est faite, il reste les démarches suivantes à effectuer :
- Le choix du type d’obsèques
- l’inhumation (ou enterrement) avec une cérémonie religieuse ou civile. Le cercueil est ensuite descendu en pleine terre ou dans un caveau.
- la crémation (ou incinération) qui consiste à brûler le corps du défunt avec le cercueil. La crémation peut être organisée avec une cérémonie religieuse ou civile. Les cendres sont ensuite placées dans une urne. La crémation est interdite dans certaines religions. - L’autorisation de fermeture du cercueil
- La déclaration préalable au transport du corps si besoin
- La fermeture définitive du cercueil
- L’autorisation d’inhumer
Pour réaliser ces démarches, l’entreprise de pompes funèbres exige des documents qu’il faut lui fournir. Certaines démarches reviennent aux proches, comme l’organisation d’une cérémonie religieuse notamment.
Le délai d’inhumation
La loi impose qu’une personne décédée doit être inhumée ou incinérée :
- Entre 24 heures et 14 jours calendaires après un décès en métropole ;
- Entre 24 heures et 14 jours calendaires après l’entrée du corps en métropole lorsque le décès a eu lieu dans un département ou une collectivité d’outre-mer ;
- Entre 24 heures et 14 jours calendaires après l’entrée du corps en France lorsque le décès a eu lieu à l’étranger.
Des dérogations peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l’inhumation.
Les interdictions lors de funérailles
Il est interdit de :
- Mettre des objets dangereux ou inflammables dans le cercueil
- Mettre des objets non biodégradables dans le cercueil dans certaines communes
- D’organiser une crémation quand le défunt possède une prothèse à piles (il faut la retirer avant)
- De conserver une urne funéraire à son domicile
- De disperser des cendres sans autorisation préalable
La dispersion des cendres
Il existe plusieurs solutions pour disperser les cendres d’un défunt à la suite d’une crémation :
- Les déposer dans le caveau familial
- Les déposer dans le columbarium de la commune (monument collectif hors sol composé de niches pour recueillir les urnes)
- Les disperser dans le jardin du souvenir (espace aménagé dans le cimetière de la commune, conçu pour recevoir des cendres dispersées)
- Les disperser dans la nature après déclaration et en respectant les règles (à 300 mètres du rivage si la dispersion a lieu en mer, loin de toute habitation si sur terre, avec autorisation si sur un lieu privé…)
Les prestations obligatoires des pompes funèbres
Les entreprises de pompes funèbres, auxquelles la loi oblige de faire appel pour l’organisation d’obsèques, doivent proposer une liste de prestations obligatoires. D’autres sont facultatives.
Les prestations obligatoirement proposées par un service de pompes funèbres sont les suivantes :
- La mise à disposition d’un véhicule agréé pour le transport du corps avant la mise en bière (sans cercueil) pour le retour à domicile ou en chambre funéraire et après la mise en bière (convoi le jour de l’inhumation)
- La fourniture d’un cercueil avec garniture étanche, 4 poignées et une plaque d’identification. Il doit faire 22 mm d’épaisseur pour une inhumation et 16 mm pour une crémation. Depuis 2009, les cercueils en carton, plus écologiques, sont autorisés. Ils sont conçus selon des normes de résistance, d’étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité.
- Les opérations nécessaires pour l’inhumation ou crémation, notamment la fourniture d’une urne en cas de crémation
Les options proposées par les pompes funèbres
Des prestations sont proposées en option par les services de pompes funèbres :
- La toilette mortuaire (préparation et habillage)
- Les soins de thanatopraxie pour conserver le corps et le ralentir de processus de décomposition pour la cérémonie funéraire. Il s’agit d’injection de produits chimiques dans le corps du défunt
- La mise à disposition d’une chambre funéraire.Elle est payante dès le premier jour quand le défunt est décédé à son domicile et à partir du quatrième jour lorsque le décès a eu lieu en établissement
- Les démarches administratives pour l’inhumation ou la crémation
- Les avis de décès
- Les faire-part de décès
- Le registre de condoléances
- Des compositions florales
- La mise à disposition d’un maitre de cérémonie
- Les porteurs pour le cercueil
- Une plaque et autres articles funéraires
- Un monument funéraire
Les droits en cas de décès d’un proche
Le Code du travail accorde aux proches du défunt des jours de congés spéciaux :
- 3 jours pour le décès d’un conjoint, d’un partenaire pacsé ou d’un concubin
- 3 jours pour le décès d’un père, d’une mère, d’un beau-père ou d’une belle-mère
- 3 jours pour le décès d’un frère ou d’une sœur
- 15 jours pour le décès d’un enfant
Le prix des obsèques
Le prix de l’organisation d’obsèques varie selon les communes et les prestations choisies.
Le financement d’obsèques diffère d’une situation à une autre :
- Quand le défunt a souscrit un contrat obsèques qui précise l’organisation, le financement et le coût. Il précise le type de funérailles (crémation ou inhumation, choix du cercueil, cérémonie…) ;
- Quand le défunt a souscrit un contrat d’assurance décès, un capital peut être versé à un bénéficiaire désigné qui n’est pas obligé de régler les obsèques avec ;
- Quand le défunt a souscrit un contrat d’assurance obsèques, un capital est versé pour le financement partiel ou complet des obsèques.
Lorsqu’aucun contrat n’a été signé par le défunt, le financement des obsèques est prélevé sur sa succession. Lorsque vous réglez les frais d’obsèques en tant qu’héritier, il est possible de faire une demande de prélèvement (jusqu’à 5 000 €) sur les comptes bancaires du défunt.
Pour savoir si des comptes bancaires existent au nom du défunt, il faut faire une demande écrite à l’adresse suivante :
Centre national de traitement FBFV
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Il faut joindre une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier.
Si la succession ne peut couvrir les frais d’obsèques, les héritiers sont tenus à les assumer, même en cas de refus d’héritage.
Plusieurs possibilités d’aides financières existent :
- La mairie peut prendre en charge les frais d’obsèques lorsque le défunt et sa famille sont sans ressources
- La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) peut rembourser les frais d’obsèques selon les situations
- L’Assurance maladie peut verser un capital décès selon certains critères. Le montant de cette aide s’élève à 3 910 € au 1er janvier 2024.
- Certaines mutuelles peuvent aider financièrement à la prise en charge des obsèques
>> Consulter notre dossier complet sur les démarches à réaliser et les aides financières après un décès.
Les textes de loi
- Le droit à l’inhumation par le Code général des collectivités territoriales - Articles L2223-1 à L2223-12-1
- Les missions des services des pompes funèbres par le Code général des collectivités territoriales - Articles L2223-19 à L2223-30 et Articles L2223-31 à L2223-34-2
- Les jours de congés spéciaux par le Code du travail - Article L3142-4