Se retrouver dans un Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) représente une étape majeure.
Cette transition suscite de nombreuses interrogations, particulièrement concernant les droits fondamentaux auxquels peuvent prétendre les résidents.
- Quelles libertés sont garanties ?
- Quels recours existent en cas de non-respect de ces droits ?
Ce guide fait le point sur l'ensemble des droits des résidents en EHPAD.
Qu'est-ce que les droits des résidents en EHPAD?
Les droits des résidents en EHPAD correspondent à l'ensemble des garanties juridiques et des libertés fondamentales reconnues aux personnes âgées séjournant dans ces établissements. Ces droits, consacrés par différentes lois et chartes, visent à préserver la dignité, l'autonomie et le bien-être des personnes âgées, malgré leur vulnérabilité et leur dépendance.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale constitue le socle principal de ces droits. Elle a profondément transformé le fonctionnement des EHPAD en plaçant la personne âgée au centre des préoccupations et en définissant clairement ses droits.
La charte des droits et libertés de la personne accueillie
Élément fondamental pour comprendre les droits en EHPAD, la charte des droits et libertés de la personne accueillie est remise à chaque nouveau résident lors de son admission.
Elle énonce 12 principes :
- Principe de non-discrimination : Interdiction de toute discrimination basée sur l'origine, l'apparence physique, les caractéristiques génétiques, l'orientation sexuelle, le handicap, l'âge ou les opinions.
- Droit à une prise en charge adaptée : Garantie d'un accompagnement individualisé et adapté aux besoins de la personne, dans la continuité des interventions.
- Droit à l'information: Accès à une information claire et compréhensible sur la prise en charge, les droits et le fonctionnement de l'établissement.
- Principe du libre choix et du consentement éclairé: Liberté de choisir entre différentes prestations adaptées et recherche systématique du consentement éclairé de la personne.
- Droit à la renonciation : Possibilité de renoncer aux prestations dont la personne bénéficie ou d'en demander le changement.
- Droit au respect des liens familiaux : Maintien des liens familiaux et participation de la famille aux activités quotidiennes si souhaité.
- Droit à la protection : Garantie de confidentialité des informations, droit à la sécurité, à la santé et aux soins.
- Droit à l'autonomie : Liberté de circuler, de recevoir des visites et de conserver ses biens personnels.
- Principe de prévention et de soutien : Prise en compte des conséquences affectives et sociales de la prise en charge, soutien adapté en fin de vie.
- Droit à l'exercice des droits civiques : Facilitation de l'exercice des droits civiques.
- Droit à la pratique religieuse : Respect des croyances et pratiques religieuses dans les limites du fonctionnement normal de l'établissement.
- Respect de la dignité et de l'intimité : Garantie du respect de la dignité et préservation de l'intimité.
Ce document essentiel est remis à chaque résident lors de son admission en EHPAD et doit être connu du personnel. Il constitue une référence fondamentale pour assurer le respect des droits des personnes âgées en institution.
Pour la télécharger : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/EXE_A4_ACCUEIL.pdf
Cette charte doit être connue de l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement et parfois affichée dans les locaux pour rappeler constamment ces principes fondamentaux.
Les droits fondamentaux des résidents en EHPAD
Le droit au respect de la dignité et de l'intimité
La loi ASV (Adaptation de la Société au Vieillissement) du 28 décembre 2015 a renforcé ce droit fondamental. Le respect de la dignité implique que le personnel soignant adopte une attitude bienveillante et respectueuse envers les résidents. L'intimité doit être préservée lors des soins, avec par exemple l'usage de paravents ou la fermeture des portes.
Le droit de recevoir des visites
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a consolidé le droit des résidents à recevoir des visites. Ce droit est désormais inscrit à l'article L311-5-2 du code de l'action sociale et des familles. Les résidents peuvent recevoir quotidiennement des visites de leur choix, dans le respect de l'intimité et du repos des autres résidents.
Le droit d'aller et venir librement
Il s'agit d'un droit fondamental inscrit dans plusieurs textes, notamment dans la loi ASV. Toutefois, ce droit peut être encadré pour des raisons de sécurité. Selon l'article 27 de cette loi, des mesures particulières peuvent être prises "pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir".
Ces mesures ne sont envisageables qu'après une évaluation médicale et pluridisciplinaire, et doivent être proportionnées au risque encouru. Elles sont formalisées dans une annexe au contrat de séjour.
Le droit à la pratique religieuse
Les résidents ont le droit d'exercer le culte de leur choix. Les établissements doivent respecter les convictions religieuses et philosophiques de chacun, tant que leur pratique ne trouble pas le fonctionnement normal de l'établissement.
Le droit de vote
Les résidents conservent leur droit de vote. Les EHPAD doivent faciliter l'exercice de ce droit, notamment en organisant si nécessaire des transports vers les bureaux de vote ou en aidant à l'établissement de procurations.
Source : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/droits_et_libertes_des_residents_juin_2017.pdf
Les outils garantissant les droits des résidents
Plusieurs dispositifs permettent de garantir l'effectivité des droits des résidents:
Le contrat de séjour
Document obligatoire, le contrat de séjour définit les droits et obligations de l'établissement et du résident. Il précise:
- Les conditions d'admission
- Les prestations assurées par l'établissement
- Les conditions financières
- Les conditions de résiliation
La loi ASV a introduit un droit de rétractation: le résident peut résilier le contrat dans les 15 jours suivant sa signature sans préavis ni justification.
Le règlement de fonctionnement
Ce document définit les règles de vie collective et les droits et devoirs des résidents au sein de l'établissement. Il doit être en conformité avec la charte des droits et libertés de la personne accueillie.
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)
Instance consultative, le CVS permet aux résidents et à leurs familles de participer à la vie de l'établissement. Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de la structure.
La personne de confiance
Depuis la loi du 2 février 2016, tout résident peut désigner une personne de confiance qui l'accompagnera dans ses démarches et l'aidera dans ses décisions médicales. Le décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 précise les modalités d'information et de désignation de cette personne.
Les directives anticipées
Les résidents peuvent rédiger des directives anticipées pour exprimer leurs souhaits concernant leur fin de vie. Ces directives s'imposent aux médecins, sauf en cas d'urgence vitale ou si elles apparaissent manifestement inappropriées.
La protection contre les abus et la maltraitance
La vulnérabilité des personnes âgées les expose parfois à des risques d'abus ou de maltraitance.
Plusieurs dispositifs visent à les protéger:
- Les sanctions en cas d'atteinte aux libertés
Des sanctions civiles et pénales existent en cas d'atteinte aux libertés des résidents. Par exemple, la contention systématique sans prescription médicale peut être considérée comme une forme de violence et être sanctionnée pénalement. - La réglementation de la contention
La contention ne peut être mise en place que sur prescription médicale, de manière individuelle et temporaire. Elle doit faire l'objet d'une réévaluation régulière. - Le recours à une personne qualifiée
En cas de conflit avec l'établissement, le résident peut faire appel à une "personne qualifiée" désignée conjointement par le préfet et le président du Conseil départemental pour l'aider à faire valoir ses droits.
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir a apporté plusieurs améliorations, notamment:
- Un renforcement du droit aux visites
- Une meilleure protection contre la maltraitance
- Des règles plus strictes concernant la facturation après décès
Auparavant, la loi ASV avait déjà introduit des garanties concernant:
- La liberté d'aller et venir
- Le consentement éclairé
- Le droit de rétractation
- Les règles de facturation après décès (article L 314-10-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles)
Que faire en cas de non-respect de vos droits ?
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, plusieurs recours sont possibles:
- Signaler la situation à la direction de l'établissement
En adressant un courrier détaillant vos griefs. - Saisir le Conseil de la Vie Sociale
Cette instance peut relayer vos préoccupations. - Contacter l'Agence Régionale de Santé (ARS)
L'ARS peut diligenter une inspection si nécessaire. - Faire appel à une personne qualifiée
Désignée pour aider les usagers à faire valoir leurs droits. - Signaler une maltraitance
Via le numéro national 3977 dédié aux personnes âgées victimes de maltraitance. - Saisir le Défenseur des droits
En cas d'atteinte aux droits fondamentaux. - Engager une action en justice
En dernier recours, avec l'aide d'un avocat spécialisé.
Tableau des principales lois encadrant les droits en EHPAD
Loi | Date | Apports principaux |
Loi n° 2002-2 | 02-janv-02 | Rénovation de l'action sociale et médico-sociale, socle des droits des usagers |
22-avr-05 | Directives anticipées et fin de vie | |
28-déc-15 | Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), liberté d'aller et venir | |
02-févr-16 | Nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie | |
08-avr-24 | Mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie |
Les droits des résidents en EHPAD ont considérablement évolué ces dernières années, avec une attention croissante portée au respect de leur dignité, de leur autonomie et de leur liberté. La connaissance de ces droits est essentielle pour les résidents comme pour leurs proches afin de garantir un accompagnement respectueux et adapté aux besoins de chacun.
N'hésitez pas à vous informer auprès de l'établissement ou des associations spécialisées pour obtenir davantage de précisions sur ces droits et les moyens de les faire respecter.