Le code LPP:1274047 est un code spécifique utilisé dans le système de santé français pour identifier le service de “Livraison de lit médical, lit standard ou enfant, et accessoires”.
Ce service est essentiel pour les patients qui ont besoin de soins à domicile et d’un lit médical pour leur confort et leur sécurité.
Code LPP 1244047 et livraison de lit médical et accessoires
- Le code LPP 1244047 permet de se faire rembourser de la livraison d’un lit médicalisé par l’Assurance Maladie.
- Il ouvre droit à un remboursement réglementé de 230 €
- Le fournisseur doit avoir réalisé préalablement et avec succès ses démarches auprès de la CNEDiMTS (HAS).
La livraison d’un lit médical à domicile peut grandement améliorer la qualité de vie d’une personne nécessitant des soins à domicile. Cela permet au patient de recevoir des soins dans un environnement confortable et familier, tout en ayant accès à l’équipement nécessaire pour assurer sa sécurité et son confort.
À quoi correspond le code LPP 1274047 ?
Le service couvert par le code LPP 1274047 comprend :
- la livraison du lit médical à domicile
- les accessoires nécessaires à son utilisation
Il peut s’agir d’éléments tels que des matelas spéciaux, des coussins de positionnement, des barrières latérales, et d’autres équipements qui peuvent aider à améliorer le confort et la sécurité du patient. - la mise en service du lit
- la reprise du lit et de ses accessoires pour les lits en location
- une maintenance annuelle préventive
Plusieurs conditions sont néanmoins à respecter pour être remboursé de ce service :
- le lit et ses accessoires doivent avoir été nettoyés et désinfectés en cas de reprise
- le lit doit être remboursable à la location (code LPP 1241763 et 1283879)
C’est quoi le code LPP ?
Un code LPP correspond à un dispositif médical, un produit ou une prestation remboursable par l’Assurance Maladie.
LPP (ou LPPR) signifie liste des produits et prestations remboursables.
Les codes LPP concernent :
- des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d’aide à la vie, dont les lits médicaux
- des aliments
- des pansements et prestations associées
- des orthèses et prothèses externes
- des dispositifs médicaux implantables, implants et greffons tissulaires d’origine humaine
- des véhicules pour personnes handicapés physiques
- des dispositifs médicaux invasifs à usage individuel, utilisés par un médecin pour ou pendant la réalisation d’un acte
La liste des produits et prestations remboursables est définie par le ministre en charge de la sécurité sociale après avis consultatif de la Haute Autorité de Santé (HAS) par le biais d’une commission (la CNEDiMTS ou Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé).
Comment trouver le code LPP ?
Les codes LPP sont répertoriés dans la liste des produits et prestations mise en ligne par l’Assurance Maladie.
La recherche peut s’effectuer :
- par code lorsqu’on le connait ;
- par chapitre de la nomenclature
- par recherche dans le fichier disponible en téléchargement
Cette liste est mise à jour régulièrement.
Quels sont les codes LPP pour les lits médicalisés ?
Vous trouverez la liste des codes LPP concernant les lits médicaux en ligne sur le site de l’Assurance Maladie.
Le tableau ci-dessous présente un aperçu de quelques codes LPP lit médicalisé.
Code LPP | Type de lit ou prestation |
|---|---|
1241763 | Location d’un lit standard avec ou sans barrière |
1283879 | Location d’un lit pour enfant de 3 à 12 ans ou d’une taille de moins de 146 cm |
1249523 | Location d'un lit pour patient de plus de 135kg avec ou sans barrières |
1235662 | Achat d'un lit spécifique double, de grande taille ou pour déficit fonctionnel régressif avec ou sans barrières |
1211383 |
Achat d’un matelas simple |
1207453 |
Achat d'une alèse imperméable |
1274047 |
Lit médical, lit standard ou enfant, forfait de livraison du lit et accessoires |
Quel remboursement pour un lit médicalisé ?
La prise en charge de l’achat d’un médicalisé par l’Assurance Maladie s’élève la plupart du temps à 65 % du tarif de base imposée par la Sécurité Sociale, à savoir 1 030 € pour un lit standard.
À noter que le montant peut s’élever à 100 % lorsque le patient est exonéré du ticket modérateur.
Le taux de base pris en charge pour une location de lit médicalisé est de :
- 12.60 € pour une location hebdomadaire de lit standard
- 25 € pour un lit enfant
- 25 € pour un lit pour patient de plus de 135 kg
Si le coût du lit médicalisé est supérieur au tarif de base pris en compte par l’Assurance Maladie, le patient doit prendre en charge le montant restant, avec l’aide de sa complémentaire santé s’il en a une.
Quel remboursement pour une livraison de lit médicalisé ?
Le code LPP 1274047 ouvre droit à un remboursement réglementé de 230 €.
Comment avoir droit à un lit médicalisé ?
Il est nécessaire d’avoir une prescription médicale pour prétendre à une prise en charge financière d’un lit médicalisé et de sa livraison.
Le code LPP n’apparait pas obligatoirement sur l’ordonnance du médecin, du kinésithérapeute ou de l’infirmier.
Quels sont les autres code LPP pour les soins à domicile ?
La Liste des Produits et des Prestations (LPP) de l’Assurance Maladie en France comprend de nombreux codes pour différents types de soins à domicile.
Ces codes couvrent une variété de produits et de services, y compris les dispositifs médicaux pour traitements et matériels d’aide à la vie, les aliments diététiques et articles pour pansements, les orthèses et prothèses externes, les dispositifs médicaux implantables et les véhicules pour handicapés physiques.
Par exemple, il existe des codes LPP spécifiques pour des éléments tels que :
- Les appareils générateurs d’aérosols (Titre I, chapitre 1, section 1, sous-section 1), code nature de prestation ARO.
- Les rubriques A, D et E de la nomenclature des orthèses (Titre II, chapitre 1), code nature de prestation PA.
- Les orthoprothèses (Titre II, chapitre 7), code nature de prestation ORP.
Pour obtenir une liste complète des codes LPP pour les soins à domicile, vous pouvez consulter la base de données LPP sur le site web de l’Assurance Maladie.
Cette base de données vous permet de faire une recherche par code, par désignation ou par chapitre.
Elle contient les données nécessaires à la facturation d’un code LPP et comporte l’ensemble des historiques d’un code LPP.
Comment obtenir code LPP ?
En tant que fournisseur de lit médicalisé ou d’un autre produit ou prestation, vous devez suivre une procédure spécifique pour obtenir un code LPP. Voici les étapes générales que vous devrez suivre :
- Demande de rencontre précoce : Cette étape vous permet de discuter de votre produit ou de votre prestation avec la CNEDiMTS (Commission Nationale d’Évaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé) avant de déposer officiellement votre dossier.
- Demande de rendez-vous pré-dépôt : Cette étape vous permet d’obtenir des informations précises sur la procédure à suivre pour déposer votre dossier.
- Dépôt de dossier auprès de la CNEDiMTS : Vous devrez déposer un dossier complet auprès de la CNEDiMTS pour évaluation.
- Inscription sur la LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables)
Si votre produit ou prestation est approuvé par la CNEDiMTS, il sera inscrit sur la LPPR. Vous pouvez choisir d’inscrire votre produit ou prestation sous une ligne générique ou sous un nom de marque.
Il est important de noter que chaque situation est unique et que ces étapes peuvent varier en fonction de votre situation spécifique. Pour obtenir des informations plus précises et adaptées à votre situation, nous vous recommandons de contacter directement la CNEDiMTS.
Voir aussi :
- La brochure de présentation de la CNEDiMTS