L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une aide financière destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie. Cette allocation, mise en place en 2002, joue un rôle crucial dans le maintien de la qualité de vie des seniors français. Elle permet de financer une partie des dépenses nécessaires pour rester à domicile ou pour couvrir une partie du tarif dépendance en établissement.
Dans ce guide, nous détaillons les aspects de l'APA : son fonctionnement, les conditions d'éligibilité, la procédure de demande, les montants alloués, ainsi que ses avantages et ses limites.
Notre objectif est de vous fournir toutes les informations nécessaires pour comprendre et potentiellement bénéficier de cette aide essentielle.
L'APA est une allocation versée par les départements aux personnes âgées en perte d'autonomie. Elle a pour objectif de financer tout ou partie des dépenses liées à la perte d'autonomie, que ce soit à domicile ou en établissement.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'APA, plusieurs critères doivent être remplis :
- Avoir 60 ans ou plus.
- Être évalué en GIR (Groupe Iso-Ressources) 1 à 4 selon la grille AGGIR. Cette grille évalue le degré de dépendance sur une échelle de 1 (très dépendant) à 6 (autonome).
Tableau des degrés de dépendance avec correspondance Gir
Source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1229
- Résider de façon stable et régulière en France. La personne âgée peut résider à son domicile, chez un proche, chez un accueillant familial ou dans une résidence.Pour les personnes étrangères, il faut être en situation régulière en France (avoi run titre de séjour).
- L'APA n'est pas soumise à conditions de ressources, mais le montant des revenus influence le niveau de participation financière du bénéficiaire.
À noter : Être propriétaire de son logement n'empêche pas de bénéficier de l'APA. Le patrimoine immobilier n'est pas pris en compte dans le calcul de l'allocation.
- Ne pas percevoir une des aides suivantes, car elles ne sont pas cumulables avec l’APA :
- Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
- Aides des caisses de retraite
- Aide financière pour une aide à domicile
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Majoration pour aide d'une tierce personne
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
Comment faire une demande d'APA ?
La demande d'APA se fait auprès du conseil départemental de votre lieu de résidence. Voici les étapes à suivre :
Où faire la demande ?
La demande d’APA doit se réaliser soit en ligne, soit par un formulaire papier à remplir et à renvoyer. La démarche dépend de votre lieu de résidence. Pour connaître la démarche à effectuer, consulter l’outil en ligne de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
En cas de formulaire papier à renvoyer, il s’obtient :
- En ligne, en téléchargeant le formulaire Cerfa n°16301
- Au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre mairie
- Au conseil départemental
- Dans les points d'information locaux dédiés aux personnes âgées
Les documents à fournir
Que la démarche se fasse en ligne ou sur papier, il faut fournir les documents suivants :
- Photocopie de la carte d'identité ou du passeport
- Photocopie du dernier avis d'imposition
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Selon les cas, la photocopie du dernier avis d’imposition de taxe foncière
- Selon les départements, un certificat médical peut être demandé
Le délai de traitement
Un accusé de réception est renvoyé dans les 10 jours par les services du département. Si le dossier est incomplet, ils réclameront le ou les document(s) manquant(s).
Le délai légal est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet. Une fois le dossier accepté, une équipe médico-sociale effectuera une visite à domicile pour évaluer le degré de perte d'autonomie.
Pour plus de détails sur l'APA, vous pouvez consulter le site officiel de l'administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009
L’attribution de l’APA
Si l’APA vous est attribuée, vous êtes informé de la décision. Il faut alors remplir le formulaire cerfa n°10544 si l’aide concerne le financement de l’embauche d’un salarié ou d’un service d’aide à domicile.
Conseils pour optimiser votre demande d'APA
- Préparez bien votre dossier :
- Rassemblez tous les documents nécessaires
- N'hésitez pas à demander de l'aide à votre CCAS ou à une association locale
- En cas de changement de situation :
- Informez rapidement votre conseil départemental
- Une révision du plan d'aide peut être demandée
- Pour contester une décision :
- Adressez un recours gracieux au président du conseil départemental
- Si nécessaire, saisissez la commission départementale d'aide sociale
- Ressources complémentaires :
- Renseignez-vous sur les autres aides existantes (aide au logement, crédit d'impôt, etc.)
- Consultez les associations locales d'aide aux personnes âgée
Le montant de l'APA
Le montant de l'APA varie en fonction du degré de perte d'autonomie (GIR) et des ressources du bénéficiaire.
L’APA est versé de plusieurs manières :
- Une partie de l’aide est versée régulièrement, chaque mois
- Une autre partie vise à financer les aides techniques pour adapter le logement et permettre au bénéficiaire de rester à son domicile en autonomie.
Le montant de l’APA est calculé selon un plan d'aide est établi en fonction des besoins. Son montant maximum du plan d'aide dépend du GIR. Une participation financière peut être demandée en fonction des revenus :
- Pas de participation pour les revenus mensuels inférieurs à 877,90 €
- Participation progressive jusqu'à 90% pour les revenus supérieurs à 3 233,10 €
- Participation de 90 % en cas de revenus supérieurs à 3 233,10 €
Au 1er janvier 2024, les montants maximums de l’APA à domicile sont les suivants :
- GIR 1 : 1 955,60 € / mois
- GIR 2 : 1 581,44 € / mois
- GIR 3 : 1 143,09 € / mois
- GIR 4 : 762,87 € / mois
Une majoration peut être accordée si le proche aidant a besoin de répit ou s’il est hospitalisé.
Le montant de l'APA est révisé périodiquement ou en cas de changement de situation.
Pour plus de détails sur les montants et le calcul de l'APA, consultez : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802
Exemple de calcul de l’APA
René vit seul à son domicile et a été évalué en GIR 3. Il a besoin d’une aide à domicile pour l’accompagner dans certaines tâches au quotidien.
Les revenus de René sont inférieurs à 877,90 € par mois : son plan d’aide n’intègre donc pas de participation de sa part.
Le coût de l’aide à domicile est de 1 160 € par mois. Le montant de l’APA en GIR 3 est de 1 143,09 €. René devra donc payer chaque mois le reste à charge d’un montant de 1160 – 1143,09 = 16,91 €.
Peut-on cumuler l'APA avec d'autres aides ?
Oui, l'APA peut être cumulée avec certaines aides comme l'aide au logement. Cependant, elle n'est pas cumulable avec l'ACTP, la PCH ou l'aide-ménagère versée par le département.
L'APA peut-elle financer l'achat d'une tablette ou d'un ordinateur adapté ?
Oui, si l'équipe médico-sociale estime que cet outil peut contribuer au maintien de l'autonomie (communication, stimulation cognitive), l'APA peut participer au financement d'une tablette ou d'un ordinateur adapté.
Puis-je utiliser l'APA pour rémunérer un membre de ma famille ?
Oui, l'APA peut servir à rémunérer un aidant familial, à l'exception du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui le bénéficiaire a conclu un PACS.
L’APA doit-elle être déclarée aux impôts ?
Non, l’APA est exonérée d’impôt. Il n’est donc pas nécessaire de l’intégrer à votre déclaration de revenus. Néanmoins, il est possible de reporter votre éventuel reste à charge et bénéficier d’un crédit d’impôt.
L'APA doit-elle être remboursée après le décès du bénéficiaire ?
Non, l'APA n'est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire, contrairement à certaines autres aides sociales.
L'APA peut-elle financer l'achat d'un fauteuil roulant électrique ?
Oui, l'APA peut participer au financement d'un fauteuil roulant électrique dans le cadre du plan d'aide. Cependant, elle ne couvre généralement qu'une partie du coût. Il est recommandé de combiner l'APA avec d'autres aides comme celles de la CPAM ou de la MDPH.
Est-il possible d'utiliser l'APA pour financer des vacances adaptées ?
Dans certains cas, l'APA peut financer une partie des frais liés à des séjours de vacances adaptées. Cela doit être prévu dans le plan d'aide et justifié par les besoins spécifiques de la personne âgée.
L'APA peut-elle être utilisée pour payer des frais de tutelle ou de curatelle ?
Non, l'APA ne peut pas être utilisée pour payer les frais de tutelle ou de curatelle. Ces frais sont à la charge de la personne protégée selon un barème fixé par la loi.
Que se passe-t-il si je suis hospitalisé(e) ?
L'APA est maintenue pendant les 30 premiers jours d'hospitalisation. Au-delà, elle peut être suspendue ou réduite.
L'APA à domicile
L'APA à domicile vise à financer des services permettant le maintien à domicile de la personne âgée. Il peut s’agir de :
- L’aide à domicile pour les actes essentiels de la vie
- Le portage de repas
- La téléassistance
- Les aides techniques (barres d'appui, siège de douche, etc.)
- L’accueil de jour
- Un hébergement temporaire
- L’adaptation du logement
- Des solutions de transport
Une équipe médico-sociale évalue les besoins lors d'une visite à domicile et propose un plan d'aide personnalisé.
Le bénéficiaire de l’APA peut choisir librement ses intervenants (service prestataire, mandataire, ou emploi direct).
Le conseil départemental vérifie régulièrement la bonne utilisation de l'allocation.
L'APA en établissement
L'APA en établissement aide à financer une partie du tarif dépendance facturé aux résidents des EHPAD.
Elle est versée directement à l'établissement dans la plupart des cas et couvre une partie des frais.
Son montant dépend du GIR du résident et tient compte de ses ressources.
Un ticket modérateur reste toujours à la charge du résident
L'APA peut être cumulée avec l'aide sociale à l'hébergement.
FAQ : Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
L'APA est-elle imposable ?
Non, l'APA n'est pas imposable et n'a pas à être déclarée aux impôts.
Que se passe-t-il si je déménage dans un autre département ?
En cas de déménagement, l'APA continue d'être versée par le département d'origine pendant 3 mois. Vous devez informer les deux conseils départementaux concernés pour assurer la continuité des versements.
L'APA peut-elle financer l'intervention d'un psychologue à domicile ?
Oui, si le besoin est identifié dans le plan d'aide, l'APA peut financer l'intervention d'un psychologue à domicile pour le bénéficiaire.
Est-il possible d'utiliser l'APA pour adapter son véhicule ?
L'APA ne finance généralement pas l'adaptation des véhicules. Pour ce type d'aide, il est préférable de se tourner vers la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ou des organismes spécialisés.
L'APA peut-elle couvrir les frais d'un animal d'assistance ?
L'APA ne prend pas en charge directement les frais liés à un animal d'assistance. Cependant, elle peut financer certaines prestations d'aide à domicile qui pourraient inclure des soins à l'animal si celui-ci est essentiel au maintien de l'autonomie.
Que se passe-t-il si je refuse l'APA alors que j'y suis éligible ?
Vous êtes libre de refuser l'APA même si vous y êtes éligible. Cependant, cela peut avoir des conséquences sur l'accès à d'autres aides. Il est conseillé d'en discuter avec un travailleur social avant de prendre une décision.
Est-il possible d'utiliser l'APA pour financer des travaux d'isolation du logement ?
L'APA n'est pas destinée à financer des travaux d'isolation. Pour ce type de travaux, il existe d'autres aides spécifiques comme celles de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) ou les aides à la rénovation énergétique.